CONVENTION D'UTILISATION DES SERVICES D'ACCÈS BLCDIRECT PAR INTERNET ET PAR TÉLÉPHONE POUR ENTREPRISES
ATTENDU QUE la Banque Laurentienne du Canada offre un service permettant au client d'accéder à certains de ses produits bancaires (tels que déterminés de temps à autre par la Banque) et d'effectuer certaines transactions par l'entremise soit des services Internet BLCDIRECT;
ATTENDU QUE le client a signifié son intention d'adhérer au(x) service(s);
EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit:
1. PRÉAMBULE. Le préambule fait partie intégrante de la présente convention.
2. DÉFINITIONS. "Banque" signifie la Banque Laurentienne du Canada; "numéro d'accès" signifie le code d'accès confidentiel qui est attribué au client lors de l'adhésion aux services et que le client doit utiliser pour avoir accès aux services; "facture" signifie toute facture admissible que le client a choisie pour l'utilisation des services; "centre télébancaire" signifie le centre télébancaire de la Banque offrant les services; "émetteur de factures" signifie les entreprises qui participent au service et pour lesquelles le client a indiqué à la Banque son désir de payer les factures au moyen des services; "mot de passe" signifie le mot de passe confidentiel qui est donné lors de la première utilisation de l'un ou l'autre des services et que le client doit modifier lors de cette première utilisation d'un ou de l'autre des services; "transaction" signifie toute transaction permise par la Banque dans le cadre des services; "service" signifie tous les services offerts de temps à autre dans le cadre des services téléphoniques BLCDirect et des services offerts au moyen d'un accès par ordinateur et décrits comme étant les services Internet BLCDirect, services qui peuvent être modifiés de temps à autre par la Banque.
3. Adhésion. L'adhésion aux services permet au client d'avoir accès à BLCDirect et/ou à Internet BLCDirect pour faire certaines opérations bancaires soit au moyen du téléphone dans le premier cas ou au moyen d'un réseau informatique et en utilisant un numéro d'accès et mot de passe confidentiels. Les opérations bancaires permises sont énumérées au Guide d'utilisation des services.
4. Utilisation. Le client doit utiliser les services conformément aux instructions et directives de la Banque prévues au Guide d'utilisation des services, qui peut être modifié de temps à autre par la Banque. L'adhésion et utilisation des services constituent une preuve de l'acceptation des termes et conditions de cette convention et du Guide d'utilisation des services.
5. Fonctionnement. Toute transaction effectuée à l'aide des services sera traitée par la Banque selon les modalités indiquées dans le Guide d'utilisation des services.
6. Confidentialité. Pour avoir accès au service, le client doit utiliser son numéro d'accès et son mot de passe. Le client s'engage à garder son numéro d'accès et mot de passe confidentiels. Le client s'engage à appliquer des méthodes raisonnables de prévention afin que son numéro d'accès et mot de passe demeurent confidentiels. Il doit notamment veiller à ne pas agir de manière négligente, comme par exemple en divulguant son numéro d'accès et mot de passe à toute personne non autorisée à utiliser les services, en faisant l'inscription dans des documents facilement accessibles, en utilisant comme mot de passe des données personnelles (comme la date de naissance, nom, numéro de téléphone, adresse civique), un numéro NIP déjà en vigueur ou encore le numéro de carte de guichet ou de compte. Le client s'engage à aviser le centre télébancaire dès que le caractère confidentiel du numéro d'accès ou du mot de passe est perdu ou même s'il soupçonne qu'un tiers les connaît. Le client doit aviser le centre télébancaire par téléphone. Le client s'engage aussi dans ces circonstances à faire le nécessaire pour faire changer son numéro d'accès ou mot de passe selon les instructions reçues par la Banque.
7. Consentement. Le client reconnaît et convient que toute les instructions données et/ou opérations faite à l'aide de l'utilisation des services en se servant du numéro d'accès et mot de passe confidentiels sont constitutives du consentement du client à ladite instruction ou opération, tout comme si l'opération était autorisée au moyen d'un écrit signé, et ce, sans que la Banque ne soit obligé de faire aucune vérification additionnelle. La Banque se réserve cependant le droit de vérifier et d'autoriser ou refuser toute transaction, si elle le juge nécessaire. Le client accepte de plus que ces instructions ou opérations faites à l'aide du numéro d'accès et mot de passe, qu'elles soient effectuées par un des usagers autorisés du client ou par une tierce personne, avec ou sans le consentement du client, à sa connaissance ou non, lient le client et le rendent responsable envers la Banque, tant que la Banque n'est pas avisée de la perte du caractère confidentiel du numéro d'accès et/ou du mot de passe.
De même, le client s'engage à modifier de façon régulière son mot de passe. Il est entre autre responsable de modifier son mot de passe immédiatement lorsqu'un employé autorisé à utiliser le service ou un autre employé ayant connaissance du mot de passe quitte son emploi ou ses fonctions auprès du client.
8. Paiements non autorisés. Le client ne peut effectuer, à l'aide des services, aucun paiement de facture ni aucun virement entre deux (2) suffixes d'un même compte qui excèdent le solde du compte sur lequel le montant est prélevé ou qui excèdent la limite de découvert permise pour ce compte, à moins que le client ne bénéficie d'une couverture pour découvert ou d'une marge de crédit autorisée. En ce cas, les transactions ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de crédit autorisé.
9. Frais. Le client convient de payer à la Banque les frais fixés par elle pour les services et qui lui ont été divulgués au moment de l'adhésion et le client autorise la Banque à percevoir ces frais à même le compte utilisé ou tout autre compte que le client a choisi.
10. Responsabilité. La Banque n'offre aucune garantie relativement au services BLCDirect et Internet BLCDirect et n'est pas responsable des actes ou omissions de tout fournisseur de service internet ou en direct. Le client dégage la Banque de toute responsabilité quant aux retards, dommages ou inconvénients causés par le défaut ou le mauvais fonctionnement des services ou par son incapacité à y accéder. Le client reconnaît aussi qu'il doit régler directement avec l'émetteur de factures toute réclamation ou contestation se rapportant à une transaction. La Banque n'est pas responsable du défaut par l'émetteur de factures d'inscrire le paiement de toute facture que le client a effectué à l'aide des services ou de l'imposition par l'Émetteur de factures de frais supplémentaires incluant des pénalités d'intérêt.
La Banque Laurentienne du Canada ne sera en aucun cas responsable à l'égard du client ou à l'égard de toute autre personne pour tout dommage, quel qu'il soit (incluant notamment, des dommages, pertes ou dépenses directs ou indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou punitifs) qui pourraient être causés relativement à l'utilisation des services, à l'impossibilité de les utiliser, à tout défaut dans la performance, aux erreurs, omissions, interruptions, retards d'opérations ou de transmission, virus informatiques, panne ou bris des systèmes ou des lignes, perte de l'information, à l'utilisation ou la reproduction non autorisée de site, de l'information qu'il contient ou autrement, même si la Banque Laurentienne ou ses représentants sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.
11. Annulation de l'entente. La Banque peut mettre fin, pour quelque raison que ce soit, à cette entente ou au service, sans préavis et sans encourir de responsabilité. Le client peut, à tout moment, mettre fin à cette entente en communiquant avec le centre télébancaire.
12. Enregistrement. La Banque pourra enregistrer toute conversation téléphonique que le client ou son représentant autorisé peut avoir avec un employé du centre télébancaire.
13. Relevés. Les copies de relevés et les registres préparés par la Banque (sous quelque forme que ce soit) ainsi que les enregistrements effectués par la Banque et portant sur les transactions effectuées au moyen des services feront preuve de ces transactions, comme s'il s'agissait d'écrit originaux.
14. Conservation de documents et preuve. L'enregistrement des opérations bancaires électroniques sur support informatique constitue une preuve concluante de ces opérations bancaires et liera le client en cas de tout différend ou procédure judiciaire avec la Banque.
15. Modification. La Banque peut modifier, en tout temps, cette entente ou les frais qui lui sont applicables en affichant les modifications en succursale ou par avis écrit expédié avec le relevé que le client reçoit pour son compte. Ces modifications entreront en vigueur dans les soixante (60) jours de l'affichage ou dans les trente (30) jours de l'envoi de l'avis. Les modalités de cette entente peuvent être modifiés par voie d'avis sur Internet BLCDirect. L'utilisation du service par la suite des modifications est constitutif du consentement du client aux modifications.
16. Autres ententes. Toutes les conditions prévues par la Convention d'ouverture de compte en vigueur entre le client et la Banque demeurent en vigueur et s'appliquent au même titre que la présente convention. Toutefois, en cas de divergence entre cette entente et la Convention d'ouverture de compte en ce qui concerne l'utilisation des services, la présente entente aura préséance.
