Projet de loi C-86

Le gouvernement fédéral a introduit un nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « Cadre ») dans la Loi sur les banques, appuyé par de nouveaux règlements, avec des dispositions qui protègent tous les consommateurs.

2.Comment suis-je affecté par le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?▼

Les dispositions du Cadre sont destinées à protéger tous les consommateurs. Selon les comptes et les services que vous détenez auprès de nous, les changements peuvent s’appliquer à vous. Certaines de modifications apportées à vos conventions de compte actuelles ont été mises à jour pour refléter le nouveau Cadre.

3.Quels changements sont pertinents pour moi dans le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?▼

Alertes électroniques pour les comptes de dépôts et de crédit personnels
Si vous nous avez fourni votre adresse courriel, vous commencerez à recevoir des alertes électroniques. Vous recevrez une alerte lorsque le crédit disponible de vos marges de crédit personnelles ou de vos marges de crédit hypothécaires est inférieur à 100 $ ou que le solde de vos comptes de dépôts personnels est inférieur à 100 $. Ces alertes visent à vous aider à mieux gérer votre argent et à éviter de payer des frais éventuels.
Règlement des plaintes
Nous avons mis à jour notre processus de traitement des plaintes afin d’améliorer la façon dont nous répondons aux plaintes liées aux produits ou aux services. Vous devez informer les clients que cette option leur est offerte et leur fournir nos coordonnées, au besoin. Le processus sera décrit dans notre brochure mise à jour sur le règlement des plaintes, qui sera offerte dans les prochaines semaines.

4.Comment puis-je modifier les montants des alertes électroniques? ▼

Si vous souhaitez établir une limite différente, communiquez avec nous au 1 800 252 1846.

5.Comment puis-je sélectionner désabonner des alertes électroniques?▼

Veuillez sélectionner « se désabonner » dans le courriel d’alertes électroniques.

6.Comment puis-je mettre à jour ou fournir mon adresse de courriel pour recevoir des alertes électroniques?▼

Si vous souhaitez recevoir des alertes électroniques, connectez-vous à votre compte en ligne et mettez à jour votre adresse courriel.

7.Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers? ▼

Vous pouvez en savoir plus sur les protections des clients des banques auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en visitant canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/activites-bancaires/droits-nouvelles-mesures-protection.html.