Codes de conduite volontaires et engagements publics.
Les codes de conduite volontaires sont des engagements non exigés par la loi, pris volontairement par des entreprises, des associations et d'autres organisations. L'objectif est d'influencer ou de contrôler les comportements dans leur intérêt et celui de leur communauté.
Les codes volontaires et les engagements répondent aux besoins des consommateurs, des travailleurs et du public, tout en aidant les entreprises à demeurer concurrentielles.
Le secteur bancaire a élaboré plusieurs codes volontaires visant à protéger les consommateurs et s’est engagé à les respecter.
Codes de conduite volontaires.
Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale : Information sur le remboursement anticipé des hypothèques.
Ce code décrit le type d'informations que les consommateurs recevront pour les aider à prendre une décision éclairée concernant le remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire.
Remboursement hypothécaire anticipé
Code de pratique canadien des services de cartes de débit.
Ce code décrit les pratiques et les responsabilités visant à protéger les consommateurs qui utilisent des services de carte de débit.
Code des services de cartes de débit
Association des banquiers canadiens.
Code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées.
Ce code détaille les normes bancaires pour les employés des succursales chargés d’offrir de l’assurance crédit, voyage et accident personnel. Il traite de la formation des employés, des renseignements à fournir, des pratiques en matière de promotion, de la protection de la vie privée des clients et des procédures de réclamation.
Activités d'assurance (PDF, 239 ko)
Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Ce code établit les principes des pratiques commerciales relatives à l’émission et à l’acceptation des cartes de paiement et au fonctionnement des réseaux de cartes de paiement.
Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés.
Ce code définit les principes qui s'appliquent aux banques pour les guider lorsqu’elles offrent des produits et services bancaires aux aînés.
Les principes énoncés dans le code traitent de sujets tels que les politiques et procédures, la communication efficace, la formation et les ressources appropriées pour les employés et représentants.
Prestation de services bancaires aux aînés (PDF, 330 ko)
Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises.
L'Association des banquiers canadiens a élaboré un code énonçant des normes minimales pour les banques qui traitent avec des petites et moyennes entreprises.
Relations avec les PME (PDF, 260 ko)
Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien.
Ces principes fournissent un cadre pour le commerce sur des réseaux ouverts, y compris Internet.
Engagements publics.
Association des banquiers canadiens.
Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire.
Cet engagement public décrit les renseignements que les banques doivent fournir sur la garantie hypothécaire qu'elles prennent lorsque les consommateurs empruntent des fonds lors de l'achat d'une maison.
Garantie hypothécaire (PDF, 228 ko)
Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints.
Cet engagement public définit les informations minimales sur les procurations et les comptes de dépôt conjoints que les banques doivent fournir aux consommateurs qui souhaitent donner à quelqu'un d'autre le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires pour leur compte.
Procurations et comptes conjoints (PDF, 190 ko)
Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré.
Ces lignes directrices indiquent la durée maximale que les banques peuvent nécessiter pour transférer des dépôts enregistrés entre institutions financières.
Transfert d'un régime enregistré (PDF, 185 ko)
Paiements en ligne.
Cet engagement public décrit les pratiques et les responsabilités des consommateurs et de l'industrie lors de l'utilisation de systèmes de paiements en ligne au Canada.
Paiements en ligne (PDF, 218 ko)
Engagement en matière de lisibilité des documents hypothécaires.
Ce guide reflète l’engagement du secteur bancaire à fournir aux clients des informations bancaires faciles à comprendre et à utiliser relativement aux prêts hypothécaires résidentiels.
Lisibilité des documents (PDF, 61 ko)
Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants.
Cet engagement public décrit les procédures à suivre par les banques pour fournir aux consommateurs des informations relatives à la modification ou au remplacement de produits et services existants.
Modification de produits (PDF, 11 ko)
Comptes à frais modiques et comptes sans frais.
Les banques canadiennes se sont engagées à fournir des comptes bancaires à frais modiques et sans frais.
Cet engagement vise à protéger les consommateurs et à faire économiser de l’argent aux Canadiens en mettant des comptes à faible coût à la disposition de tous, ainsi que des comptes sans frais aux jeunes, aux étudiants et aux personnes âgées admissibles au supplément de revenu garanti et aux bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité.
Comptes à frais modiques et sans frais
Protection contre la fraude.
Ces engagements détaillent la responsabilité envers les consommateurs en cas de transactions frauduleuses sur leur carte de crédit ou carte de débit.
Visa.
Interac.
Politique zéro responsabilité Interac
Règlement sur les billets à capital protégé.
Ce document reflète l’engagement public de la Banque Laurentienne pour l’émission des billets à capital protégé par téléphone ou par voie électronique.
Billets à capital protégé (PDF, 91 ko)
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter les détails des engagements et codes de conduite volontaires sur le site web de l'Association des banquiers canadiens.
À votre satisfaction.
La Banque Laurentienne a pour priorité la satisfaction de sa clientèle. C'est pourquoi nous apprécions vos commentaires sur nos politiques et la qualité de nos services. Nous répondons rapidement lorsqu'il y a une situation qui requiert notre attention.
Idéalement, les problèmes devraient être résolus directement entre les parties concernées, mais ce n'est pas toujours possible.
Pour ces situations, nous avons créé l'équipe de Gestion de la qualité et de la conformité, afin d'améliorer la qualité du service, de fournir une assistance aux clients sur demande et de communiquer, si nécessaire, avec les autorités compétentes.
La Banque Laurentienne s'est engagée à respecter plusieurs codes volontaires du secteur bancaire conçus pour protéger les consommateurs et qui décrivent les droits et responsabilités de la Banque et de nos clients. Il s'agit notamment des engagements relatifs aux paiements en ligne, du Code de pratique canadien des services de cartes de débit, du Code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées et autres.
À votre satisfaction (PDF, 54 ko)
La vente liée.
À la Banque Laurentienne et dans nos filiales, nous exigeons que nos employés se conforment pleinement à la loi en restant à l'écart de la vente coercitive.
Signalement d'actes répréhensibles et dénonciation.
Nous nous engageons à instaurer une culture de conformité alignée sur les meilleures normes de conduite éthique. À cette fin, nous avons mis en place un processus de signalement d’actes répréhensibles.