Documents requis pour l’hypothèque

• Relevé bancaire récent identifié au nom du client et démontrant l’accumulation d’économie graduelle par des dépôts réguliers (doit démontrer les 3 derniers mois d’activité).
• Certificat de dépôt ou de placement récent (dans les derniers 6 mois) identifié au nom du client.
• Relevé de compte récent (derniers 6 mois) au nom du client pour confirmer la valeur d’actions détenues en portefeuille.

• Les REER doivent être encaissables et si le REER provient d’un emprunt, seule la portion en capital remboursé sur le prêt est admissible.
  • REER FTQ (au Québec seulement) : Utiliser tous les autres REER disponibles avant de pouvoir retirer les fonds de la FTQ.
  • REER sans programme RAP : soustraire du montant du REER la déduction pour les impôts soit :
    • Provinciale : 16 % peu importe le montant.
    • Fédérale :
      • 5 000 $ : 5 %.
      • 5 001 $ à 15 000 $ : 10 %.
      • Plus de 15 001 $ : 15 %.
  • Relevé de compte identifié au nom du client.

MISE EN GARDE : les REER immobilisés, tel que les fonds de pension d’employeur, REGOP et CRI, ne sont pas admissibles

• Un remboursement d’impôts, que la cotisation au REER ait été financée ou non par un emprunt, est une source de fonds considérée comme faisant partie des ressources de l’emprunteur, donc une mise de fonds traditionnelle.
• L’emprunt contracté pour cotiser au REER n’a pas à être garanti par des actifs confirmés puisqu’un remboursement d’impôts peut être attribuable à d’autres facteurs. Il devra toutefois être pris en compte lors du calcul de l’ATD.
  • L’avis de cotisation (fédéral et/ou provincial). ET
  • Relevé bancaire récent (derniers 30 jours) identifié au nom du client confirmant le dépôt au compte et la disponibilité des fonds.

• La succession doit être réglée :
  • Copie du testament confirmant le legs à l’emprunteur et le relevé bancaire récent (derniers 30 jours) identifié au nom du client démontrant l’encaissement et la disponibilité des fonds. OU
  • Document du notaire confirmant le partage des biens.

• La vente d’un immeuble doit être validée avec les 3 documents ci-dessous énumérés :
  • Offre d’achat dûment acceptée par les parties.
  • Copie de l’approbation du financement des acheteurs sans condition. Si la propriété est payée comptant, nous devons détenir une lettre de capacité de l’institution financière de l’acheteur.
  • Si la vente est faite, détenir avec la preuve de dépôt au compte, l’acte de vente ou la répartition du notaire.
  • Relevé hypothécaire récent (dans la dernière année) identifié au nom du client confirmant le solde dû et l’équité nette après la vente de l’immeuble.
• Copie de l’approbation du refinancement de l’emprunteur. ET
• Relevé hypothécaire récent (dans la dernière année) identifié au nom du client confirmant le solde dû et l’équité nette après le refinancement. OU
• Relevé bancaire récent (derniers 30 jours) identifié au nom du client confirmant le solde disponible en provenance du retrait d’équité.

MISE EN GARDE : Nous ne pouvons prendre les informations du bureau de crédit afin de confirmer le solde du prêt car nous n’avons pas suffisamment d’informations pour confirmer la propriété.

• S’il s’agit d’un achat récent, obtenir copie de l’acte de vente.
• Si le client possède le terrain depuis un certain temps, copie du compte de taxes municipales à jour ou la valeur donnée par l’évaluateur lors de l’évaluation du projet de construction de la propriété.

• La famille immédiate se définit comme étant les proches parents de l’emprunteur (parents, grands-parents, frères ou soeurs).
  • Lettre de don dûment signée. ET
  • Preuve de la capacité du donateur (relevé bancaire des derniers 30 jours) identifié au nom du donateur qui confirme la disponibilité des fonds ou lettre de capacité signée par l’institution financière. OU
  • Relevé bancaire identifié au nom de l’emprunteur démontrant le dépôt du don au compte du client et relevé bancaire identifié au nom du donateur ou confirmation de l’institution financière confirmant le retrait au compte/capacité de faire le don.

• Un emprunt garanti par un actif correspond à une facilité de crédit rattachée à un placement ou à une garantie. La disponibilité des fonds doit être démontrée.
  EXEMPLE : Marge de crédit personnelle garantie par un placement.
• Relevé de compte de la marge de crédit récent (derniers 30 jours) au nom du client démontrant le solde disponible et preuve du placement en garantie.
  EXEMPLE : Marge de crédit hypothécaire
• Relevé de compte de la marge de crédit hypothécaire récent (derniers 30 jours) identifié au nom du client démontrant le solde disponible.

• Paiement effectué dans le cadre d’une convention de location avec option d’achat supérieur au loyer du marché. Le loyer perçu doit être supérieur au loyer du marché et le versement mensuel pour l’accumulation de la mise de fonds doit être clairement indiqué dans les modalités de paiement. La pertinence du loyer doit être validée par un analyste de la SCHL. Si la transaction ne se fait pas la mise de fonds doit être remise en tout ou en partie au locataire.
• Copie du bail dûment signé comportant les clauses de modalité de paiement du loyer et de la mise de fonds. ET
• Relevé bancaire couvrant la durée du bail identifié au nom de l’emprunteur démontrant le paiement du loyer et la mise de fonds accumulée.

• Les subventions accordées par un organisme fédéral servant de mise de fonds sont admissibles pour des prêts assurés SCHL seulement dans la mesure où elles ne sont pas remboursables. Certaines exceptions s’appliquent si le projet est accepté par la SCHL.
• Confirmation écrite de l’organisme fédéral indiquant le montant accordé pour la mise de fonds à l’emprunteur.